Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre II : Fonctionnement
        Section 2 : Règlement intérieur.

Article L6352-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

Nota