Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre II : Travail dissimulé
      - Chapitre Ier : Interdictions
        Section 5 : Dispositions d'application.

Article L8221-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Nota