Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre II : Travail dissimulé
      - Chapitre III : Droits des salariés.

Article L8223-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Nota