Code du travail

• Partie législative
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      • Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
        • Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.

Article L8254-4

Nota