Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
        Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.

Article R123-15

Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.