Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.

Article D*141-5

Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.