Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Article R143-3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.