Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R145-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre V : Coordination des interventions
Section 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Article R145-1
Version consolidée du Saturday, September 10, 2005,
abrogée
le Saturday, October 6, 2007
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.
Previous
Next
fr
en