Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
      - Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
        Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Article R146-20

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.
Elle se réunit au moins deux fois par an.