Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      - Section 4 : Conseil scientifique
        Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement

Article R14-10-25

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

Previous Next