Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      - Section 4 : Conseil scientifique
        Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement

Article R14-10-30

Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.