Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.

Article R224-5

A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Nota