Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
        • Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
          • Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Article D245-11