Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
        • Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
          • Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
            • Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
              • 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Article D245-21