Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre III : Actions d'insertion
        • Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

Article R263-2