Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-24

La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.