Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Règles de procédures applicables
        Sous-section 3 : Séance de jugement et notification.

Article R351-32

Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

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