Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Règles de procédures applicables
        Sous-section 4 : Voies de recours.

Article R351-39

Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.

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