Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
      - Section 3 : Discipline.

Article R422-20

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le licenciement.

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