Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 1 : Allocation

Article R522-3

Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.