Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre II : Ethique
        Section 1 : Comité consultatif national d'éthique
        Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article R1412-13

Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.

Nota

Nota : Dispositions délibérées en conseil des ministres.

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