Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
        Section 1 : Institut de veille sanitaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R1413-1

L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.