Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

Article R1417-4

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

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