Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

Article R1417-10

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

Previous Next