Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre II : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
        Section unique

Article R2222-3

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.