Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre V : Dispositions pénales
      - Chapitre IV : Mesures conservatoires
        Section unique

Article R3354-13

La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.