Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre V : Dispositions pénales
      - Chapitre IV : Mesures conservatoires
        Section unique

Article R3354-19

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.