Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
        Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants

Article D3632-45

Les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L. 3632-6 s'effectuent par tous moyens.