Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R3632-15
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VI : Lutte contre le dopage
Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.
Article R3632-15
Version consolidée du Tuesday, May 27, 2003,
abrogée
le Wednesday, March 28, 2007
L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Previous
Next
fr
en