Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
        Section 2 : Laboratoire national de dépistage du dopage
        Sous-section 3 : Régime financier.

Article R3632-38

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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