Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
        Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
        Sous-section 2 : Fonctionnement
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Article R4113-77

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.