Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
        • Chapitre V : Déontologie
          • Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
            • Sous-section 1 : Devoirs généraux.

Article R4235-11