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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R4235-14
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre V : Déontologie
Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Sous-section 1 : Devoirs généraux.
Article R4235-14
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.
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