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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R4235-40
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre V : Déontologie
Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
Article R4235-40
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre.
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