Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
        • Chapitre II : Règles professionnelles
          • Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral
            • Sous-section 1 : Devoirs généraux

Article R4312-36