Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article R4363-3

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.