Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
        • Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
          • Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre
            • Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R4381-33