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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R5124-26
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-26
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'association.
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