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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R5124-72
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Article R5124-72
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions de
l'article L. 6152-1
sont prises après avis du pharmacien responsable.
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