Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Article 12

La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 9 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.