Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
        • Chapitre Ier : Produits cosmétiques
          • Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
            • Sous-section 2 : Dispositions propres aux produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article R5131-11