Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
          • Section 8 : Déclaration.

Article R5221-37