Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 3 : Vacations.

Article D5321-8

L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D. 5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.

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