Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 3 : Vacations.

Article D5321-11

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D. 5321-8 à D. 5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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