Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 1 : Régime financier et comptable.

Article R5321-4

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Previous Next