Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre III : Réactifs
        Section unique.

Article R5433-4

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.