Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article 1 bis A

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.
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