Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
        Section 5 : Chirurgie cardiaque.

Article R6123-70

Les activités définies à l'article R. 6123-69 sont soumises aux autorisations prévues par l'article L. 6122-1.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R. 6123-71 à R. 6123-74.