Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
        Section 5 : Chirurgie cardiaque.

Article R6123-74

Les établissements de santé dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article R. 6123-69 adressent chaque année, au ministre chargé de la santé, un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.

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