Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre III : Coopération
      - Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
        Section 1 : Constitution

Article R6133-4

A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.